Pourquoi rédiger un testament ?
Un testament c’est quoi ?
Un testament est un écrit dans lequel vous allez prendre des décisions par rapport à la période qui suivra votre décès et préciser vos dernières volontés.
Il est ainsi possible :
- d’indiquer de quelle façon votre patrimoine va être réparti entre vos héritiers (conjoints, enfants…) ou les légataires de votre choix dans les limites fixées par la loi ;
- de désigner un exécuteur testamentaire qui sera chargé de faire respecter vos dernières volontés ;
- de prendre d’autres décisions comme indiquer la personne qui prendra soin de vos enfants s’ils sont mineurs, reconnaître un enfant, organiser vos funérailles, faire des dons à des associations, faire connaître votre position par rapport au don d’organes…
Quelles dispositions puis-je prendre par rapport à mon patrimoine dans un testament ?
Dans les pays anglo-saxons, il est possible de léguer son patrimoine très librement. En France, cela n’est pas le cas, une partie de votre patrimoine est en effet destinée à revenir à vos “héritiers réservataires”.
Ainsi, par exemple, il n’est pas possible de déshériter totalement vos enfants pour tout léguer à votre concubin. Des règles sont fixées par le Code civil pour protéger certaines personnes dans le cadre familial.
Seule une partie de votre patrimoine, appelée la “quotité disponible” peut être léguée à votre décès (ou donnée de votre vivant) aux personnes de votre choix.
Si vous n’avez ni enfant, ni conjoint, votre liberté testamentaire est entière.
Le recours à un testament peut même s’avérer nécessaire si vous souhaitez transmettre vos biens à une personne précise qui ne fait pas partie de votre famille (comme votre concubin ou votre partenaire de PACS par exemple qui ne sont pas vos héritiers, contrairement à votre conjoint).
Pour en savoir plus sur le montant de la quotité disponible et sur les héritiers réservataires, vous pouvez consulter notre article “Quels sont les frais de succession à régler ?”.
Qui peut rédiger un testament ?
Pour pouvoir faire un testament, il faut remplir 3 conditions.
- Être majeur ou mineur de plus de 16 ans
- Avoir la capacité juridique de gérer vos biens
Vous ne devez pas être sous tutelle sauf si le juge des tutelles et le conseil de famille vous autorisent à rédiger un testament.
En revanche, les personnes sous sauvegarde de justice ou sous curatelle peuvent faire leur testament. - Être sain d’esprit (avoir les capacités mentales vous permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée).
Comment rédiger un testament ?
Un testament est obligatoirement écrit. Vous avez le choix entre le faire seul ou passer devant un notaire.
Vous rédigez seul votre testament
Ce type de testament s’appelle un “testament olographe”.
Pour être valide, il doit :
- être écrit entièrement de votre main ;
- préciser le jour, le mois et l’année de sa rédaction ;
- être signé par vous.
Attention : Il n’est pas possible de faire un testament sur un ordinateur, même partiellement (il ne sera pas valable).
Une fois le testament rédigé, vous avez deux possibilités :
- soit vous conservez le testament mais vous informerez une personne de confiance sur son existence et sur son lieu de conservation (chez vous, dans un coffre-fort…). Elle pourra ainsi le révéler lors du décès ;
- soit vous demandez à un notaire de conserver votre testament. Des frais de garde d’une trentaine d’euros seront alors à régler.
Le notaire le fera enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) après votre décès.
Vous passez devant un notaire
On parle de testament authentique lorsqu’il est établi devant notaire.
Pour cela, vous aurez besoin de deux témoins (autres que vos parents et légataires), ou d’un autre notaire, et lui dicterez le contenu de votre testament.
Le testament sera enregistré au FCDDV après votre décès.
A savoir : Un testament authentique est obligatoire lorsque :
- vous ne pouvez écrire ou signer, ou si vous êtes sourd ou muet (C. civ. art. 972) ;
- vous souhaitez reconnaître un enfant ;
- vous voulez retirer à votre conjoint ses droits d’habitation et d’usage sur le logement conjugal et son mobilier (C. civ. art. 764) ;
Le coût d’un testament authentique est peu élevé (autour de 135 €) pour une situation peu complexe. En bénéficiant de l’expertise d’un notaire, il aura peu de chance d’être contesté.
Le testament mystique
Vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Vous le confierez à votre notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins.
Ce type de testament est peu utilisé en pratique car il suit une procédure lourde.
Peut-on modifier un testament ?
Un testament est toujours révocable, aussi vous pourrez le modifier à tout moment et autant de fois que vous le souhaitez.
Cette révocation peut être expresse ou tacite :
- vous détruisez un testament olographe et en écrivez un autre ;
- vous faites établir un nouveau testament devant notaire ;
- vous établissez un nouveau testament olographe qui contredit le précédent.