Fiscalité des particuliers
Parmi les mesures fiscales annoncées par le Gouvernement, on peut notamment citer :
Actualisation du barème de l’impôt pour les revenus de 2023
Le barème serait revalorisé de 4,8 % pour tenir compte de l’inflation et s’établirait ainsi :
Fraction du revenu imposable (pour une part) | Taux |
N’excédant pas 11 294 € | 0 |
De 11 294 € à 28 797 € | 11 % |
De 28 797 € à 82 341 € | 30 % |
De 82 341 € à 177 106 € | 41 % |
Plus de 177 106 € | 45 % |
Actualisation pour 2023 des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source
Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l’IR seraient revalorisées à compter du 1er janvier 2024 de 4,8 %.
Régime fiscal du PEAC
Le régime fiscal du plan d’épargne avenir climat est précisé.
Ce nouveau produit d’épargne est destiné aux personnes âgées de moins de 21 ans et doit leur permettre de constituer une épargne de long terme orientée vers le financement de l’économie productive et de la transition écologique.
Les produits et plus-values de placements effectués dans le cadre d’un PEAC seraient exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, de même que les gains nets réalisés dans le cadre de ce PEAC, lors du retrait de titres ou de liquidités ou du rachat du plan.
Les pertes constatées après la clôture du plan ne seraient pas imputables sur les autres plus-values constatées au titre de la même année ou des 10 années suivantes.
Fiscalité des libéraux
TVA
Le PLF 2024 prévoit une réforme du régime de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B) afin de transposer les dispositions de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 relative au régime TVA particulier des petites entreprises
Modification du champ d’application territorial
Actuellement, la franchise en base permet de bénéficier d’une exonération de TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services réalisées en France.
Le PLF 2024 prévoit que les entreprises établies dans un État membre de l’UE pourraient bénéficier de la franchise non seulement dans leur État d’établissement mais également dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires global européen de 100 000 €.
En conséquence :
- les assujettis établis en France pourraient opérer dans d’autres États membres en bénéficiant du régime de franchise qui y est applicable, à condition de s’être identifiés à la TVA en France et de transmettre à leur service des impôts, sur une base trimestrielle, le chiffre d’affaires réalisé dans chaque État membre (CGI, art. 293 B ter nouveau) ;
- les assujettis établis dans un autre État membre bénéficieraient des franchises applicables en France, à condition de remplir les mêmes formalités dans leur État d’établissement (CGI, art. 293 B bis nouveau) ;
- les assujettis établis dans un pays tiers bénéficieraient de ce même dispositif, à condition de s’être identifiés dans un État membre de leur choix où ils disposent d’un établissement stable.
Modification des limites d’application de la franchise en base
Les limites de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise de TVA seraient aménagées (CGI, art. 293 B modifié) :
- pour la franchise de droit commun, les plafonds seraient les suivants :
Année d'évaluation | Chiffre d'affaires total | Chiffre d'affaires relatif aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement |
Année civile précédente | 85 000 € | 37 500 € |
Année en cours | 93 500 € | 41 250 € |
- pour les avocats, auteurs d'œuvres de l'esprit et artistes-interprètes, les plafonds seraient les suivants :
Année d'évaluation | Chiffre d'affaires relatif aux opérations spéciales (1) | Chiffre d'affaires relatif aux opérations accessoires (2) |
Année civile précédente | 47 500 € | 37 500 € |
Année en cours | 52 250 € | 41 250 € |
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Aménagement de la sortie de la franchise en base
Actuellement, en cas de dépassement de la limite de chiffre d’affaires, la sortie de la franchise en base s’opère au 1er janvier N+1, voire N+2. Seul le dépassement de la limite majorée entraîne la sortie de la franchise dès le 1er jour du mois du dépassement.
Le PLF 2024 prévoit que :
- la franchise française cesserait de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement du plafond fixé pour les opérations de l’année en cours ;
- le dépassement du plafond global européen de 100 000 € ferait également perdre immédiatement le bénéfice de la franchise dans les États membres autres que celui ou ceux dans lesquels l’assujetti est établi.
Entrée en vigueur
Ces mesures entreraient en vigueur au 1er janvier 2025.
Impôts locaux
Remaniement de la suppression de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises devait être supprimée sur deux ans : réduction des taux de 50 % en 2023, et suppression définitive en 2024.
Le PLF 2024 étale sur 4 années la suppression de la CVAE qui disparaîtra en 2027. Le taux maximal d’imposition à la CVAE serait ainsi abaissé à :
- 0,28 % en 2024
- 0,19 % en 2025
- 0,09 % en 2026
Le PLF 2024 prévoit également la suppression, dès 2024, de la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises (63 €).
Par ailleurs, le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée serait également progressivement abaissé sur 4 ans.
Contrôle fiscal
Plusieurs mesures du PLF 2024 concerne le contrôle fiscal des entreprises :
- Possibilité de délocalisation d’une vérification de comptabilité : En principe, une vérification de comptabilité doit être réalisée sur place dans les locaux de l’entreprise contrôlée. Sans remise en cause de ce principe, le PLF 2024 prévoit que l’Administration pourrait prendre l’initiative d’une délocalisation de la vérification de comptabilité. Le lieu serait déterminé en accord avec le contribuable. À défaut d’accord, le contrôle se déroulerait dans les locaux de l’Administration. Cette mesure s’appliquerait :
- à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours ;
- aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2024.
- Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : Le PLF 2024 crée un délit autonome visant les personnes physiques ou morales qui mettent notamment à la disposition de leurs clients des moyens, services, actes ou instruments leur permettant de se soustraire à leurs obligations fiscales.
- Création d’une peine complémentaire de privation : Toute personne coupable du délit de fraude fiscale aggravée (passible d’un emprisonnement de 7 ans et d’une amende de 3 M €), du recel de ce délit ou de son blanchiment, pourrait également, à titre de peine complémentaire facultative (outre les peines complémentaires obligatoires), être privée du droit à l’octroi de réductions ou crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière, pour une durée ne pouvant excéder 3 ans débutant à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.