Règle de déduction fiscale pour un véhicule au bioéthanol
Pour la déduction des frais de carburant le bioéthanol s’aligne sur les règles des véhicules essence :
- Je suis au frais réel :
Que mon véhicule soit converti ou d’origine, je déduis mes frais de carburant superéthanol E85.
- J’opte pour le barème kilométrique BNC :
La conversion d’un véhicule au bioéthanol n’entraine pas de modification de la puissance fiscale du véhicule. Sur la carte grise le champ modifié est le type d’énergie (P3). Vous appliquez donc le barème selon la puissance fiscale de votre véhicule et le nombre de kilomètres professionnels.
Il en va de même si j’utilise un véhicule Flex-Fuel d’origine. Par contre la majoration de 20% du barème pour les véhicules électriques ne concerne pas les véhicules hybrides électriques / superéthanol.
- Je loue mon véhicule et j’opte pour le barème kilométrique BIC
De même que pour le barème BNC, j’applique le barème en fonction de la puissance fiscale pour le type de carburant « super sans plomb ».
- Mon véhicule FlexFuel d’origine est inscrit au patrimoine professionnel :
Le malus écologique sur l’acquisition de véhicules polluants*** est réduit. Les véhicules équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 et dépendant du nouveau dispositif d’immatriculation bénéficient :
- Véhicule ayant fait l’objet d’une réception communautaire: d’un abattement de 40 % sur les taux démission de C0² à condition que ses émissions de C0² ne dépassent pas 250 g/km.
EXEMPLE : Un véhicule neuf équipé pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 émet 180 g de CO2 par km. Un abattement de 40 % s’applique sur son taux de CO2, soit 72 g (180 x 40 %). Le taux retenu pour calculer le malus est de 108 grammes (180 – 72). Ce véhicule n’est donc pas soumis au malus.
- Véhicule n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire: d’une réduction de 2 chevaux administratifs, sauf lorsque la puissance administrative excède 12 CV
Récupération de la TVA
Je suis assujetti à la TVA et comptabilise mes frais de déplacement au réel, la TVA sur le superéthanol-E85 est récupérable selon les pourcentages suivants :
- Pour un véhicule de tourisme : TVA déductible à 80%
- Un véhicule utilitaire : TVA déductible à 100%
- Enfin un véhicule affecté exclusivement à l’enseignement de la conduite (auto-école) : TVA déductible à 100%
Taxe sur les véhicules de sociétés
(ne concerne pas les entreprises individuelles mais les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés)
Sont temporairement exonérés de la première composante de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) les véhicules qui combinent énergie électrique et motorisation au super éthanol E85. En pratique il s’agit des véhicules dont le certificat d’immatriculation est revêtu à la rubrique « source d’énergie » (P3) la mention « FL » pour les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation au super éthanol E85.
L’exonération est partielle et temporaire : elle ne s’applique que pendant une période de douze trimestres (3 ans) et ne vise que la première composante du barème pour les véhicules immatriculés :
- avant le 1er mars 2020 qui émettent moins de 100 grammes de CO².
- A compter du 1er mars 2020 soit relevant du nouveau dispositif d’immatriculation qui émettent moins de 120 grammes de CO².
L’exonération de la première composante est définitive pour ces véhicules :
- S’ils ont été immatriculés avant le 1er mars et que les émissions produites sont inférieures ou égales à 60 grammes de CO²,
- S’ils ont été immatriculés à compter de cette date, lorsque les émissions produites sont inférieures ou égales à 50 grammes de CO².
Aide financière
- Je convertis mon véhicule :
Les aides financières sont locales (ville, département, région). Par exemple trois régions, Grand-Est, Haut de France et Sud (PACA) proposent des aides financières sous condition notamment de résidence pour accompagner à la conversion de son véhicule.
- J’achète un véhicule neuf Flex-Fuel d’origine :
En fonction de votre revenu fiscal de référence vous pouvez bénéficier d’une prime à la conversion (prime à la casse). L’éligibilité des véhicules Flex-Fuel d’origine fonctionnant au superéthanol E85 prend en compte un abattement de 40 % des émissions de CO2 de ces véhicules.
Concernant la carte grise le taux d’exonérations de la taxe régionale (taxe la plus importante) est à l’appréciation des conseils régionaux. Il existe trois cas :
- Aucune exonération si vous habitez dans les DOM-TOM,
- Une exonération partielle en Bretagne et Centre-Val de Loire (50% d’exonérations fr la taxe),
- Une exonération totale dans toutes les autres régions de métropoles.
Les exonérations concernent également les achats de véhicules d’occasion (source d’énergie “FE”).
Vous pouvez simuler le montant de votre carte grise.
