Nouveau plafond pour les tickets restaurant
Temps de lecture : 2 minutes Source : BOSS, Avantages en nature, § 130 Principes Les dépenses de nourriture d’un salarié sont des dépenses personnelles. Aussi, lorsque l’employeur fournit gratuitement de la nourriture à un salarié ou prend en charge ses repas, un avantage en nature est constitué. Cet avantage en nature est alors un complément de revenu qui doit être soumis […]
Une nouvelle contribution à payer pour les particuliers employeurs
Temps de lecture : < 1 minute Employeurs visés La nouvelle contribution concerne les particuliers qui emploient directement à leur domicile des salariés pour des prestations telles que : l’entretien de la maison (ménage, repassage, entretien général) ; la garde d’enfants à domicile (nourrices, babysitters) ; les services à la personne (aide aux personnes âgées ou en situation de handicap) ; le […]
Nouvelles règles de la franchise en base de TVA
Temps de lecture : 3 minutes La loi de finances pour 2024 a transposé en droit français la directive UE/2020/285 du 18 février 2020, dont l’objectif est d’harmoniser les règles applicables aux petites entreprises au sein de l’Union européenne (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 82 : JO 30 déc. 2023). Redéfinition des plafonds applicables à partir de 2025 À […]
Budget 2025, où en est-on ?
Temps de lecture : 2 minutes Le projet de loi de finances pour 2025 est au point mort… Nous vous avions présenté les principales mesures du projet de loi de finances pour 2025 dans un précédent numéro d’ARAPL Infos. Le 4 décembre 2024, l’Assemblée nationale a adopté une motion de censure en application de l’article 49, al. 3, de la Constitution, […]
Avez-vous pensé à vous verser un loyer ?
Temps de lecture : 3 minutes Se louer à soi-même, c’est licite et avantageux Rien ne vous l’interdit de vous facturer des loyers Un professionnel libéral peut conserver un local dans son patrimoine privé tout en l’utilisant à des fins professionnelles. Ceci signifie que cet immeuble ne figure pas sur le registre des immobilisations. Ceci est souvent le cas lorsqu’il est […]
Anticipez votre déclaration d’IFI 2025
Temps de lecture : 5 minutes Source : CGI, art. 964 à 983 L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été instauré en France au 1ᵉʳ janvier 2018 en remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’IFI s’applique exclusivement au patrimoine immobilier des foyers fiscaux dépassant un certain seuil, laissant de côté les autres types de biens tels que […]
Louer sa résidence principale, une bonne idée ?
Temps de lecture : 3 minutes Est-on libre de louer sa résidence principale ? La résidence principale est entendue comme le logement que vous occupez au moins 8 mois par an. Vous pouvez en être propriétaire ou locataire (Loi n° 89-462, 6 juil. 1989 modifiée, art. 2). Vous êtes libre de louer votre résidence principale ou une chambre à l’intérieur de […]
Divorce et fixation de la prestation compensatoire
Temps de lecture : 2 minutes Une prestation compensatoire, qu’est ce que c’est ? Suite à un divorce, l’un des époux peut voir son niveau de vie baisser. La loi a prévu qu’une somme d’argent, appelée “prestation compensatoire”, peut lui être versée par son ex-conjoint pour compenser cette situation (C. civ., art. 270 à 281). Elle peut être réclamée dans tous […]
N’oubliez pas d’adresser vos réclamations avant le 1er janvier 2025
Temps de lecture : 3 minutes La réclamation préalable En matière fiscale, pour faire valoir vos droits, vous devez envoyer à l’Administration une “réclamation” en suivant des règles de fond et de forme. On appelle aussi cela une “réclamation contentieuse” ou une “réclamation préalable”. Attention : Sans cette réclamation, vous ne pourrez pas saisir un tribunal. Il faudra envoyer une réclamation […]
Limites de température dans les bâtiments, que dit la loi ?
Temps de lecture : 3 minutes Température maximale de chauffage des bâtiments La loi fixe une température maximale pour la généralité des bâtiments avec des dérogations pour certaines activités. Cas général Dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public, et dans tous les locaux en général, il existe une température maximale à respecter (Code de l’énergie, […]